La procédure d’opposition de marque en France : nouveautés
En application de la directive (UE) 2015/2436, la procédure d’opposition de marque en France doit être modifiée en 2019.
Publication du rapport Landau sur les cryptomonnaies
Un rapport de 107 pages sur les cryptomonnaies a été remis le 4 juillet 2018 au ministère de l’Économie et des Finances.
Mesures d’instruction et préservation des secrets d’affaires
Le juge doit rechercher si la mesure d’instruction in futurum est proportionnée au droit à la préservation des secrets
Quel avenir pour le EU-US Privacy shield ?
Depuis l’application du RGPD, le EU-US privacy shield est contesté, les parties au contrat doivent s’y préparer.
Adoption de la directive sur le droit d’auteur par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté le 12 septembre 2018 la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
Droit moral des coauteurs d’une œuvre de collaboration
La Cour de cassation soumet la défense du droit moral à l’appel en cause des coauteurs d’une œuvre de collaboration.
Validité du refus de la publication d’une tribune diffamatoire
Le Conseil d’État se prononce sur les conditions de validité du refus par un maire de publier une tribune diffamatoire de
Application de la LCEN à l’hébergeur de données personnelles
Le Tribunal de grande instance de Paris se prononce sur l’application de la LCEN à l’hébergeur de données personnelles.
Fournisseurs de service numérique dans le secteur de la santé
Impact de l’arrêté du 13 juin 2018 sur les hébergeurs de données de santé qualifiés de fournisseurs de service numérique
Un projet de loi PACTE pour des entreprises libérées… délivrées ?
Le PACTE, qui ambitionne notamment « de donner aux entreprises les moyens d’innover », est-il réellement innovant ?
Opérateurs de services essentiels dans le secteur de la santé
L’arrêté du 13 juin 2018 vient compléter le dispositif applicable aux OSE et FSN posé par la loi de transposition de la
Formation juridique sur le nouveau droit de la robotique et de l’IA
Jérémy Bensoussan anime une formation juridique sur le nouveau droit de la robotique et de l’IA le 7 décembre 2018.
